Conditions générales de vente de M’elleDécors:
Article 1- Applications des conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise M’elledécors et le client, acceptant les présentes conditions générales de vente .Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client. Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par M’elledécors soit par l'acceptation du devis et le versement d’acompte, la commande est considérée comme acceptée, ainsi l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente sans réserve. M’elledécors se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGP à tout moment .Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 2- Identification de l’entreprise
L’entreprise M’elledécors est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Sarthe non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts .Elle propose le relooking de meubles et la location de matériels pour des événements.
M’elledécors, 62 rue des lilas, 72160 La Chapelle st remy
Siret : 834 521 395 00014 APE :9524Z
Tel : 07.83.66.63.36   Mail : melledecors@gmail.com
Article 3- Consultation et demande de devis
 Avant de passer commande, le client devra consulter M’elledécors, en vue d’obtenir un devis gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre et valable 90 jours. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Article 4 – Prix des Fabrications taxes
Les prix indiqués sont exprimés en euros . Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation ou des différentes difficultés qui pourraient se présenter lors de la réalisation et qui seront facturées en supplément.
L’entreprise M’elledécors est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Article 5 – Acompte à la commande et modalités de paiement
Le montant de l’acompte, minimum de 30 % du montant total, est précisé dans le devis émis par M’elledécors, il valide la commande.Il est obligatoire lorsque la prestation n’est pas réalisé dans le mois à date du devis. Cet acompte, doit être réglé par chèque, espèces ou virement. La réalisation ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé. Le solde devra être réglé au plus tard à la livraison. Il est possible de régler en 3 fois sans frais: l’acompte puis 2 autres paiements les mois suivant.
Article 6 – Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement
M’elledécors s’engage à mettre tout son savoir faire à votre service afin de respecter et de répondre aux mieux à la demande de l’acheteur. Le choix et la commande d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. Toute modification de commande entraînera  un nouveau devis ou la modification directement sur la facture. En cas d’annulation par le client 20 jours avant la date d’intervention de M’elledécors et intervenant après la remise de l’acompte, un montant unique de 60€ sera conservé par M’elledécors en contrepartie du préjudice des frais occasionnés par cette annulation. En cas d’annulation par M’elledécors, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
Article 7 – Livraison de la commande
Délais de livraison : Convenu avec le client à la commande. Un délais de rétractation est possible 10 jours après la livraison. La garantie du produit s’applique tel que mentionné dans l’article 8.
Articles 8- Obligations des parties, la garantie du consommateur
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, M’elledécors s’oblige à faire livrer le ou produits commandés  à son client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la réalisation de M’elledécors. Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours de réalisation, cela entraînera bien évidemment une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et de la commande établie entre les deux parties. La garantie de la prestation est de 6 mois après le règlement de la facture, il prend en compte l’apparition d’éventuelles tâches, la peinture qui ne tient pas ou se détache au doigt, les retouches seront faites gratuitement. Les coups ou choc ne sont pas pris en charge mais ils peuvent faire l’objet de retouches qui seront facturées.
Article 9- Réclamations
Si le produit commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l'entreprise M’elledécors de faire des modifications gratuites par la suite. Par ailleurs le client peut demander des modifications ultérieures en accord avec M’elledécors pour que celle-ci voit si des modifications sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout produit relooké ne sera en aucun cas remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. L’entreprise M’elledécors se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article relooké, si élevé que soit le soin apporté à sa transformation, il n’est pas inusable et que l’usure (lourdes charges, transport, produits de nettoyage non conforme ….) même dans des conditions « normales » , ne peut constituer en aucun cas l’objet de modifications gratuites ( sauf garantie exprimé article 8), de remboursement ou d’échanges.
Articles 10- Réserve de propriété
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, M’elledécors se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix. M’elledécors se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Propriété des documents préparés et usages de photographies : En accord avec les lois régissant la propriété des droits artistiques ou autres droits similaires, M’elledécors garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle pour le besoin de promotion de l’entreprise.
Articles 11- Loi applicable et compétence
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seul le tribunal du Mans aura compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.